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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance,... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable... ..., Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° F 20-18.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Agent agitateur, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° N 20-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. S... W..., domicilié ... , 2°/ Mme D... W..., domiciliée ... , 3°/ Mme M... W..., domiciliée ... , ont formé le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 317 F-P+B Pourvoi n° P 18-25.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2018, que M. R... a introduit une procédure de divorce au Portugal, le 11 août 2017, tandis que Mme M... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une requête en divorce, le 19 septembre suivant ; que M. R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. R... fait...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J-17-24.893 et X 17-25.342 ; Sur la recevabilité des deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM. WK... M... et QE... V... ont ét...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 octobre 2019 Rectification d'erreur matérielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1570 F-D Pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892 K 17-24.894 à A 17-24.954 C 17-24.956 à C 17-25.025 E 17-25.027 à V 17-25.064 X 17-25.066 à K 17-25.124 N 17-25.126 à D 17-25.279 F 17-25.281 à W 17-25.341 Z 17-25.344 à H 17-25.351 J 17-25.353 à N 17-25.402 Q...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à 17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351...