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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 467929
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467929, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2022 et le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 respectivement l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 469302
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801150, 1801582 du 10 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 471329
54-03-06-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - MOYENS DE NATURE À ENTRAÎNER... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B... la sanction du blâme. Par une...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 472774
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Alpha a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201620 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 octobre 2023, 472775
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Epsilon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201621 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2023, 467073
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A... F... et M. E... C... à construire une maison individuelle d'habitation, une piscine et un garage. Par un jugement n° 1800655 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par une décision n° 448001, 448422 du 23 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoy...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 471235
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21NT01518 du 23...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 473571
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Immorente a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2104023 du 27 février 2023, ce tribunal, après avoir admis l'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg...
