Recherche de avec pour avocat SARL Le Prado - Gilbert, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 F Pourvoi n° N 24-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Limites - Localisation des dommages résultant de l'infraction non - Portée La... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 24-81.603 F-B N° 00331 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025...