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...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° T 21-15.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 M. P C, domicilié Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 21-15.211 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-90.010 F-D N° 01017 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, par jugement en date du 23 mars 2022, reçu le 15 avril 2022 à la Cour de cassation, a transmis une...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° E 21-12.876 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Condition La destination du... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° N 21-11.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-86.233 F-D N° 00238 RB5 22 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2020, qui...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° U 20-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cat Mader, société de droit espagnol, dont le siège est Adresse 2...