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CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Société d'économie mixte - Action en résiliation - Motifs - Appréciation souveraine -... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 385 FS-B Pourvoi n° U 21-12.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI...

...Me Haas, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 21-81.893 F-D N° 00445 ECF 12 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 M. M J, partie civile, la 3 en cas d'accident et l'2, parties intervenantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 F-D Pourvois n° A 18-23.578 E 18-24.065 K 18-24.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 I- L'association Envie 2E Champagne-Ardenne, dont le siège est...