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CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - Portée Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 375 F-B Pourvoi n° N 22-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° P 22-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. Y I...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Z 22-16.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme I D, épouse G, 2°/ M. P G, tous deux domiciliés Adresse 12 Espagne, 3°/ M. C V V...

BANQUE ... ...SARL Ortscheidt, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme R U, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° N 22-21.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société EARL du Domaine de la Théotière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a form...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° D 22-22.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Nerval, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, exerçant sous l'enseigne...

...Me Descorps-Declère, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° H 22-23.094 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° G 22-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme Z J, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.049 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Par un...

68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. -... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LEVIS ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C... G... et M. H... G..., d'une part, M. D... E... et Mme F... E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif relatif à un...