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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2025, 490764
18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 février 2025, 496626
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment avec locaux d'activités en rez-de-chaussée et logements en étage, la construction de quatre bâtiments permettant la réalisation totale de 62 logements, la construction d'un local vélos et d'un local ordures ménagères, ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2023, 460136
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E... D... et Mme A... C..., en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80% et 20% de leur dommage. Par un jugement n° 1800279 du 19 février 2019, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 453990
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier universitaire...
