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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juin 2023, 470654
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de décrire les préjudices qu'ils subissent, postérieurs à la précédente expertise de 2011 et en lien avec les manquements du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye retenus par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 16VE00709, 16VE00738...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 juin 2023, 464883
54-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait d'une opération chirurgicale réalisée dans cet établissement le 24 février 2016. Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453770
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de la convention passée avec cet établissement le 23 mai 2013 pour l'utilisation, en activité libérale, du bloc opératoire d'ophtalmologie de l'établissement et, subsidiairement, une somme de 8 963,625 euros en remboursement du montant cumulé des redevances prélevées à tort au titre...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 460090
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : La société Café Compagnie S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de mise en concurrence de la sous-concession de la plage des Lecques lot n° 2 de Saint-Cyr-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2103170 du 18 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé cette procédure de mise en concurrence. 1° Sous le...
