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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 468399
...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 1er avril...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, 453800
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... B... a porté plainte contre M. H... K... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. K... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 455929
...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a porté plainte contre M. D... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par...
