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14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille Isère a délivré à la société Immo Colruyt France un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire de 998 m². La présidente de la 1ère...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à M. A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SFAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée par lettre du 25 avril 2023 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a interdit d'exercer, à titre temporaire, l'activité de distribution de contrats d'assurance ; 2° de mettre à la charge de...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière " Les Hameaux de Saint-Etienne-les-Orgues " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 185 751 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 7 mars 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ordonnant d'expulsion de sa locataire la société " Les Mas de Haute-Provence ". Par un jugement n° 2000910 du...

54 1 Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage publicitaires urbains...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DES... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-70-2 du 22 juin 2021 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a retiré la délibération n° 2021-70 du 11 mai 2021, mis en demeure la société Deveryware de se conformer à ses obligations...

...BALAT ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Volstroff à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 643,82 euros euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 avec capitalisation à compter du 20 août 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi le 7 décembre 2018 du fait de la défectuosité de la chaussée de la route dite départementale D2B. Par un jugement n° 2007518 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C... A... dirigées contre le jugement n° 2101177 du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant de trois fouilles intégrales qu'il aurait subies en janvier 2021 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre, en tant seulement que ce jugement lui inflige une amende pour...

095-07-02 - AVIS RELATIF AU MAINTIEN DE MESURES D’ÉLOIGNEMENT OU DE REFOULEMENT PRISES À L’ÉGARD DE RÉFUGIÉS ART. L. 532-4 DU CESEDA –... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de police de Paris a ordonné l'expulsion de M. A... B... du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. M. B... a saisi de cet arrêté la Cour nationale du droit d'asile CNDA le 2 avril 2022, selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur son site Internet pendant une durée de deux...