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...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2005 et 2006, augmentée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2000738 du 4 octobre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution d'un montant de 30 513...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus de 1999 à 2005. Par un jugement n° 2000749 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 2000747 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché correspondant au lot n° 5 " menuiseries extérieures et façades " du marché public de construction du projet dénommé " Arcad ". Des conclusions reconventionnelles ont été présentées au...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2410310 du 30 septembre 2024, la juge des référés de ce tribunal a rejeté cette...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 26 et 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a pris des mesures dites de " pilier 2 " la concernant, en application...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat l'a classée deuxième en vue de l'attribution d'un logement social de type T1 au 32, rue de la Procession à Paris ainsi que la décision du 19 décembre 2022 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de réexaminer sa...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille Isère a délivré à la société Immo Colruyt France un permis de construire pour la création d'une surface commerciale alimentaire de 998 m². La présidente de la 1ère...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à M. A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SFAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée par lettre du 25 avril 2023 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a interdit d'exercer, à titre temporaire, l'activité de distribution de contrats d'assurance ; 2° de mettre à la charge de...