| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL20631
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SARL DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la société anonyme Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif au titre de sa pathologie reconnue imputable au service, une dysphonie, contractée en service le 3 mai 2009 et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19NC02482
...SARL DELVOLVE TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national des forêts à lui verser une somme de 11 232 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis en raison, d'une part, de l'absence d'évaluation professionnelle au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, des faits de harcèlement moral dont il a été victime entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1604716 du 22 mai 2019, le tribunal administratif a condamn...