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...SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° P 22-11.416 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par...

...Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 21-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société JMCS, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-24.596 contre l'arrêt n° RG : 20/00282 rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel...

...Me Soltner, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° B 21-24.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Sandisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 21-24.603 contre l'arrêt n° RG : 20/00283 rendu le 5...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 22-17.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 la société Réside études Apparthôtels, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F-D Pourvoi n° A 22-24.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ la société MCM Real Estate, société à associé unique, 2°/ la société Proudreed Alpha, société civile...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boucard-Maman, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° T 22-24.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ L'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Adresse 3...

PEINES - Peines complémentaires - Article 131-6, dernier alinéa, du code pénal - Application dans le temps - Loi plus sévère -... ...SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-86.821 F-B N° 00081 ECF 31 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2024 M. P X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO - Indemnisation - Etendue - Détermination - Portée... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° R 21-22.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° S 22-18.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est Adresse 2, a formé le...