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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-17539

...SARL Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° H 19-17.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Jean-Michel Jeannet, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est...

France | 31/03/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-21306

...SARL Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° B 19-21.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-21.306 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel...

France | 17/02/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-14214

...SARL Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° T 19-14.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-14.214 contre l'arrêt rendu le 21 janvier...

France | 23/09/2020 | Chambre civile 1
 
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