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...SARL Corlay, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 18-17.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Ambulances Taxi du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 18-17.330 contre l'arrêt rendu le 8...

...SARL Corlay, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° H 18-25.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société SCI ... , société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-25.631 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai...