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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2024, 22400645
PROCEDURE CIVILE ... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 645 FS-B Pourvoi n° C 21-20.694 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2024, 22400200
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Réouverture des débats Mme MARTINEL, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° C 21-20.694 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400113
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° V 22-13.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 1°/ Mme V D, épouse H, domiciliée Adresse 12, 2°/ Mme G D, épouse R, domiciliée Adresse 14, ont formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2024, 12400078
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° X 22-20.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...
