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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2025, 22500142
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société CLF Satrem, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-15.912 contre l...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22400589
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° R 23-12.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ la société GMF assurances, dont le siège est Adresse 1, 2°/ Mme H B, épouse I...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 32400215
...Me Balat, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° F 22-21.828 H 22-21.921 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 I- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13...
