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...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 2 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 FS-D Pourvoi n° T 23-21.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 Par mémoire spécial présenté le 2 février 2024, M. L U, domicilié Adresse 1, a...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-86.481 F-D N° 00097 ECF 25 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023 Mme I U, veuve N, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 octobre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gouz-Fitoussi, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° V 20-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Assainissement Bonnin Grollier ABG, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a form...