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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-23372
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° T 20-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Garages, dont le siège est Adresse 8, représenté par son syndic la société Oralia...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 2022, 20-13814
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° D 20-13.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. U V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 20-13.814 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2022, 20-17325
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Sanction - Etendue -... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° V 20-17.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-26045
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° C 19-26.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme T G, divorcée N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 19-26.045 contre l'arrêt rendu le 24...
