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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-14651
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° E 22-14.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Créations Guiot de Bourg, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, 22-11096
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° R 22-11.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société SIFA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25077
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° S 21-25.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 M. N U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-25.077 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2023, 22-10544
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 22-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est Adresse 3, 2°/ L'UNEDIC, Adresse 3, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS...
