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...SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° T 20-12.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Saturne, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 20-12.723 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° H 19-14.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société ... , société par actions simplifiée, dont le siège est ... , en la personne de M. I... V..., agissant en...

PARTAGE - Licitation - Sursis - Demande - Rejet - Cas - Partage ordonné par une décision de justice irrévocable PARTAGE - Licitation -... ...SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2018, que C... I... est décédée le ..., laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. S... Y... et Mme P... Y... ; qu'un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents...

...SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 2227 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2017, que, par acte du 26 juin 1981, Mme D... a acquis des héritiers de X... E... une maison d'habitation, ainsi qu'un garage contigu et constituant un lot d'un immeuble...

...SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, seul applicable à la date de la demande ; Attendu, selon ce texte, que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien...