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...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts B... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 novembre 2017, que, suivant acte reçu le 18 décembre 2006 par M. H... le notaire, régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, M. et Mme O... les acquéreurs ont acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation ; que leur demande de permis de construire a été refusée, à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme du 21 février 2006...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2017, que Mme A... et M. X... sont entrés en relation au sujet de la vente d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière SCI Rebecca ; que, M. X... ayant refusé le prix de vente sollicité, la SCI Rebecca l'a assigné, ainsi que la SCI La Costa et M. Y..., notaire, aux fins de voir juger la...

DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal non Le... ...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-84.616 F-P+B N° 2466 CK 7 NOVEMBRE 2018 DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...