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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19460
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Appréciation - Moment - Effets - Caducité rétroactive d'un permis de... ...SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B Pourvoi n° M 21-19.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-11515
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° A 21-11.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée société Sofiag, venant aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 20-20854
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° F 20-20.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. S U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-20.854 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 15-25009
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Péremption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° U 15-25.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ S M, ayant demeuré Adresse 1, décédé le 16 janvier 2017, 2°/ R M, ayant demeuré Adresse 5...
