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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400169

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° X 22-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-11154

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° G 21-11.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Mme F S, domiciliée Adresse 2, a formé le...

France | 25/05/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-15012

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° F 20-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme F I, domiciliée Adresse 3, a formé le...

France | 09/03/2022 | Chambre civile 1
 
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