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...SAPONE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour l'EURL PHARMACIE GUYNEMER, dont le siège est situé 4, rue Guynemer à Alençon 61000 et la SARL POUPINET, dont le siège est situé au 34, rue Cerise à Alençon 61000, représentées par leur gérant en exercice, par Me Sapone, avocat au barreau de Paris ; l'EURL PHARMACIE GUYNEMER et la SARL POUPINET demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-0699 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2009 par laquelle le ministre de la santé et des sports a...

...SAPONE...Vu, I, sous le n° 10NT01773, la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU CHER, 4 impasse Gustave Pailloux 18000 Bourges, représenté par son président, par Me Marie-Françoise Casadei, avocat au barreau d'Orléans ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU CHER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-3644, 08-3645 et 08-3653 du 24 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a autorisé la...

54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP SAPONE BLAESI...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2012, présentée par Me Bembaron pour la Selarl Pharmacie du Commerce dont le siège est 2 rue Dodos à Saint-Paul 97434 ; La Selarl Pharmacie du Commerce demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900902 du 10 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 10 février 2009 autorisant la Selarl Pharmacie du Lagon à transférer son officine du 26 rue Antoine de Bertin au 1 rue Macabit dans le quartier de...

...SCP FALLOURD SAPONE BLAESI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 17 septembre 2009, sous le n°09BX02242 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour de réformer le jugement n°0601756 du 21 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la SNC Pharmacie Vitalis et à M. et Mme X associés et gérants de la société une somme excédant 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive de l'autorisation de transfert d'officine de pharmacie délivrée par arrêté du préfet des...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Pharmacie Laur, l'EURL Pharmacie du Bien-Etre, la SELARL " Pharmacie de la Fontaine Fleurie " et la SNC " Pharmacie de la Madeleine " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a autorisé la " SARL C...dont le titulaire est M. D...C... " à transférer son officine de...

...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Commerce a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 30 novembre 3012 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé océan indien ARS-OI a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société " Pharmacie du Lagon " du 36, rue Antoine Bertin au n° 1 rue Macabit à la Saline les Bains sur la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1300058 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP SAPONE-BLAESI...Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant MlleE..., de MeB..., représentant la SELARL ADST Pharmacie de la Place. Considérant ce qui suit : 1. Mlle E...a dépos...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP SAPONE - BLAESI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 1er avril 2011, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE L'ETOILE, dont le siège social est situé centre commercial Mondeville 2 à Mondeville 14120, représentée par ses représentants légaux, Mme Sylvie D épouse A, demeurant ..., Mme Carole B, demeurant ... et M. Jean-Luc C, demeurant ..., par Me Sapone...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SELARL SAPONE et BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharmacie du Bois Monzil a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite sur la commune de Villars Loire vers un nouvel emplacement également situé sur le territoire de cette commune et d'enjoindre au...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE - BLAESI...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour la SELARL Pharmacie Principale, représentée par ses cogérants, dont le siège social est 7 rue du Pont à Bonneville 74130 ; La SELARL Pharmacie Principale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901685 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre de la santé et des sports a...