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39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL ROLAND SANVITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sturno a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à lui verser la somme de 374 174,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2012 et d'en ordonner la capitalisation ainsi que de mettre à la charge de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure une somme de 45 000 euros en...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SANVITI...Vu la procédure suivante : La société See Simeoni a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des pénalités de retard que lui a infligées la commune de Bobigny dans le cadre de l'exécution du marché relatif à la construction du centre polyvalent de santé signé le 25 mai 2007, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 2 073 747,88 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts à compter du 15 octobre 2010. Par un jugement n° 1105472 et 1310821...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SANVITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sturno a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Eure CAPE à lui verser une somme de 373 572,99 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2012, et de leur capitalisation. La CAPE a présenté des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Sturno à lui verser la somme de 269 373,18 euros toutes taxes...

60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SANVITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEE SIMEONI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des pénalités de retard que lui a infligées la commune de Bobigny dans le cadre de l'exécution du marché relatif à la construction du centre polyvalent de santé signé le 25 mai 2007, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 2 073 747,88 euros au titre du solde du marché, assortie des...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SANVITI...Vu la décision n° 318774 du 30 juin 2010 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société SEE Simeoni, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 juin 2008 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, sous le numéro 07PA00581, présentée pour la société SEE Simeoni, dont le siège est au 10 rue de Liège à Elancourt 78990 cedex, par Me Santivi ; la société SEE Simeoni demande à la...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SANVITI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2012, présentée pour la société Hectronic France, dont le siège est 5 boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; La Société Hectronic France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905633 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une indemnité de 794 829 euros en réparation de son préjudice pour...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DELVOLVE ; DELVOLVE ; SANVITI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE00578, présentée pour la société ENERTHERM SAS, dont le siège est 2 rue d'Alençon à Courbevoie 92400, par Me Delvolvé ; la société ENERTHERM SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702368 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer au Syndicat mixte de chauffage urbain de la...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SANVITI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04705, présentée pour la SOCIETE CORSE TRAVAUX MARITIMES, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est RN 193 à Borgo 20290, par la SERARL Roland Sanviti, avocat ; La SOCIETE CORSE TRAVAUX MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701343 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -... ...SANVITI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif enregistré par télécopie le 17 avril 2009 et régularisé par la production de l'original le 23 avril 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS, dont le siège social est situé avenue Paul Rouge, BP 121 à Senlis cedex 60309, par Me Le Prado ; il demande à la Cour : 1...

...SANVITI...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Sanviti ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320123/2 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, mis en recouvrement le 30 juin 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...