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19-02-01-02-07 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dynamic Energy Service a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant d'investissement de 288 322,20 euros. Par un jugement n° 2001042 du 18 novembre 2022, le...

135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., M. J... H..., M. M... G..., M. L... I... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts et le règlement intérieur du syndicat. Par un jugement n° 2101003 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annul...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SANTINI GIOVANNANGELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Centre Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur dommage-ouvrage, la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser trois sommes de 261 218 euros, 15 000 euros et 16 252,06 euros au titre de frais de reprise d'un bassin d'orage, ou, à titre...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hoirie Franchini et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B numéros 1102 à 1104 à Castellare di Casinca en tant qu'espaces stratégiques agricoles, ainsi que la décision implicite rejetant leur...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Calenzana demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe certaines parcelles de la commune en tant...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 1204 à Vescovato...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS numéros 39, 66...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2001438 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 7 mars 2023, la collectivité de...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonifacio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2100568 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son...