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...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Sanchez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/0074 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour l'EURL DIA ANTILLES, dont le siège est au Bat Cadence Appt A4 Mansarde Catalogne au Robert 97231, par Me Sanchez ; L'EURL DIA ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800864 du 24 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et contribution à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2003 et 2004, et les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... par Me Sanchez ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902439 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de lui accorder cette réduction et les intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté qu'elle renonçait à sa demande d'autorisation d'exploiter la centrale de Pény au-delà du 21 mai 2012 et l'a informée qu'elle ne pouvait équiper cet ouvrage en vue d'une exploitation hydroélectrique en vertu du 3° de l'article R. 214-81 du code de l'environnement et, d'autre part, de...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800707 du 29 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant lieu dit ..., par Me Sanchez ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500472 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° d'annuler lesdites impositions mises en...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la SCI FONDS NICOLAS, société civile immobilière dont le siège est situé résidence Guimauve bâtiment E local 6 au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; La SCI FONDS NICOLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701052 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et...

19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-01-02-01... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron a rapporté, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le rescrit du 22 novembre 2013 qui l'autorisait à bénéficier du régime d'exonération temporaire d'impôt sur le revenu prévu à l'article 44 quindecies du code général...

...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 5 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé les vœux d'affectation en classe de première STMG de son fils C... E... dans cinq établissements de Gironde et l'a affecté dans son lycée d'origine, le lycée Sud Médoc La Boétie au Taillan-Médoc. Par une ordonnance n° 2204182 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Motte Services a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités et amendes afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1403427 du 23 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a...