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...SALLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Waterproof a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'enjoindre à la communauté de communes du pays chauvinois de reprendre les relations contractuelles à compter d'une date à fixer, afin de permettre la poursuite des prestations et la réception de l'ouvrage, en raison des vices entachant la décision du 22 mars 2016 de résiliation de son marché, et de condamner la communauté de communes du pays chauvinois à lui payer la somme de 39 583,25 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT03320
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Herblain a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Tetrarc, Pacteau, aux droits de laquelle est venue la SCP Dolley-Collet, et SERDB à lui payer les sommes de 232 311,19 euros au titre des préjudices liés aux dysfonctionnements et aux troubles de jouissance consécutifs aux désordres constatés au sein de la " Maison des arts ", 10 000 euros au titre du préjudice lié à la perte d'usage d'une salle de pratique instrumentale, 10 000 euros au titre du préjudice d'image, et 30 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 14NT03163
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baies Alu a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Saint-Jean à lui verser, à titre principal, la somme de 43 836,57 euros hors taxes, à titre subsidiaire la somme de 2 000 euros hors taxes, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction du marché du lot " Menuiserie Extérieure Alu " de l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par un jugement n° 1101686 du 16 octobre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT01552
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu, I, sous le n° 13NT01552, le recours et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 mai 2013 et le 10 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000233 du 29 mars 2013 par lequel, saisi de la demande présentée par les associations Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du préfet des Côtes d'Armor du 20 novembre 2009 refusant de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 relatif au quatrième programme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT01553
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 10 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000234 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande présentée par les associations Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, a, d'une part, annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 relatif au quatrième plan d'action à mettre en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT01554
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 10 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000235 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande présentée par les associations Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, a, d'une part, annulé la décision du 24 novembre 2009 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 relatif au quatrième plan d'action à mettre en oeuvre en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 décembre 2014, 13NT01555
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 2013 et le 10 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000236 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande présentée par les associations Eau et rivières de Bretagne et Bretagne vivante, a, d'une part, annulé la décision du 20 novembre 2009 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de modifier et de compléter l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 relatif au quatrième programme d'action à mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01520
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère et le centre départemental des jeunes agriculteurs du Finistère, représentés par leurs présidents en exercice et dont le siège est situé maison de l'agriculture, 5 allée Sully à Quimper 29322, par Me Barbier, avocat, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904403 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 28 juillet 2009 relatif au quatrième...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01521
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère et le centre départemental des jeunes agriculteurs du Finistère, représentés par leurs présidents en exercice et dont le siège est maison de l'agriculture, 5 allée Sully à Quimper 29322, par Me Barbier, avocat, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003738 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet du Finistère a modifié son arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT02134
...SELARL ANDRE SALLIOU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé maison de l'agriculture, 5 allée Sully à Quimper 29322, par Me Barbier, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1003564 et 1102464 du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande n° 1003564 tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2010 par lequel le préfet du Finistère a délimit...
