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...SALKAZANOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de Mme C... au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 2312342 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...SALKAZANOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A la suite du rejet implicite de sa demande indemnitaire par le garde des Sceaux, ministre de la justice, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SALKAZANOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de de Lyon d'annuler les décisions du 15 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2402370 du 8...

...SALKAZANOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 1er février 2020, d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en défense et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 258,60 euros au titre de...

...SALKAZANOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 mai 2024, M. A... B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention à compter du 1er juillet 2022, augmentée des intérêts capitalisés. Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 3 000 euros à titre de provision...