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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SALAMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptage Immobilier Services CIS a demandé au tribunal administratif de Toulouse de constater la nullité du contrat qu'elle a conclu le 22 février 1999 avec l'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne pour " la location, la maintenance et les relevés de compteur de gaz avec facturation - et l'encaissement des charges de gaz sans prise en charge des impayés " de quatre ensembles immobiliers pour une durée d'un an renouvelable par tacite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juillet 2013, 11VE01545
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SALAMAND...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour la Société ALLIANCE ENTREPRISE, dont le siège est 23 rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen 93400, par Me Preel, avocat ; La Société ALLIANCE ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900951 en date du 28 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montfermeil, de la société Atelier Villes et Paysages, de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 07VE02352
...SALAMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 10 septembre 2007 et en original le 11 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire, par Me Salamand ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003919 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi par la Société d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales Semardel, l'a, d'une part, condamnée à verser à cette société une somme de 542 417,10 € TTC au titre des dépenses utiles...
...SALAMAND...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE GTS dont le siège social est 29 rue des Tâches à Saint-Priest 69800 ; La SOCIETE GTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104264, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Département de l'Isère à lui verser la somme de 127 490,83 euros en remboursement des frais supplémentaires qu'elle a exposés dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de terrassement rocheux et de mise en sécurité des zones de falaise de la route Départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2007, 04VE01776
...SALAMAND...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire en exercice et par Me Salamand ; Vu la requête, enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 04PA00516
...SALAMAND...Vu la requête enregistrée le 9 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL 93370 représentée par son maire en exercice M. Lemoine, par la Selarl Legitima, représentée par Me Salamand ; la COMMUNE DE MONTFERMEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606586/4 du 5 novembre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que la société MPR soit déclarée responsable des préjudices résultant des désordres affectant les façades de l'église Saint Pierre et Saint Paul et condamnée à lui verser la somme de 757 801,60 francs, ladite somme réévaluée au jour du jugement...
...SALAMAND...Vu, I, sous le n° 06LY00572, la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TOURNONAIS, dont le siège est Hôtel d'entreprises, 9 rue des Condamines à Mauves 07300, représentée par son président, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 7 mars 2006, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TOURNONAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407085, en date du 5 janvier 2006, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association centre d'amélioration du...
