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...HONS SAK...Vu l'arrêt en date du 19 mai 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit, ordonné la production par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la 5ème chambre de la cour, des tests psychotechniques utilisés pour le concours national de gardien de la paix du 3 mars 1999 ainsi que les deux concours suivants ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 19 mai 2005, 01PA03107
...HONS SAK...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Wibaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002661/5/2 en date du 7 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui communiquer des documents composant le dossier de pré-admissibilité au concours national du 3 mars 1999 pour l'emploi de gardien de la paix le concernant et à la communication desdits documents ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3...
...SAKA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998 sous le n° 98NC01558, présentée pour Mme Zahra X, demeurant ... par Me Saka, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de la Somme en date du 24 mars 1997 de renouveler son titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 457,35 euros par jour de retard à compter de la notification de la...