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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SAINTE ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée AL 332 en trois lots. Par un jugement n° 1401290 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars...
36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SAINTE ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Cayenne à lui verser la somme de 133 275,75 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité des mesures d'affectation prises à son encontre en 2008 et 2012, à raison du refus d'appliquer les avis du médecin de prévention, du refus de mise en oeuvre de la protection...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SAINTE-ROSE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201317 du 29 novembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne prononçant un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant sa contestation de l'avis du médecin du travail ; 2° d'annuler la décision du 12 novembre 2012 de l'inspecteur du travail procédant au retrait de cette décision...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SAINTE-ROSE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2012 présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201323 du 29 novembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne prononçant un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant sa contestation des avis des 14 janvier et 5 février 2010 du médecin du travail ; 2° d'annuler la décision du 12 novembre 2012 de l'inspecteur du travail...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SAINTE-ROSE...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201318 du 29 novembre 2012 du président du tribunal administratif de Cayenne prononçant un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant sa contestation de l'avis du 9 avril 2009 du médecin du travail ; 2° d'annuler la décision du 12 novembre 2012 de l'inspecteur du travail procédant au retrait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA01533
...GENET SAINTE-ROSE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Henri X, demeurant ... et M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., par Me Delair ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 05-2132 en date du 8 mars 2007 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il les a condamnés solidairement avec l'entreprise Montali et la société Socotec à verser la somme de 231 683, 26 euros à la commune de Saint Thibault des Vignes ; 2° de les mettre hors de cause ; 3° subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Montali, Efisol, Socotec et le bureau d'études Gaudriot venant aux droits...
