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61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la société civile de moyens SCM Rim Montjoie, dont le siège est 17 rue Montjoie à Saint-Martin-Boulogne 62280, par Me B...A...; la SCM Rim Montjoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907246 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2009 du ministre de la santé et des sports...

61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour la SCM Rim Montjoie, dont le siège est 17 rue Montjoie à Saint-Martin-Boulogne 62280, par Me B...A...; la SCM Rim Montjoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003327 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2010 du ministre de la santé et des sports rejetant son recours...

...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Appietto ; la SOCIETE AXA FRANCE IARD demande à la Cour de réformer le jugement n° 0905144/6-3 du 30 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP des préjudices de M. Jacques qu'elle a pris en charge, en ne lui accordant que la somme de 13 000 euros, et de porter cette somme à 32 000 euros augmentée des intérêts au taux...