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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03403
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ageneau Transports, dont le siège social est situé 21, rue de la Sarthe, BP 12, à Cholet 49300, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Ageneau Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104873 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 17 591 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03404
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Société Inter Transports des Marais SITM, dont le siège social est situé route de Prinquiau, ZI Bonne Nouvelle, à Donges 44480, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS SITM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104874 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 7 598 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 14NT01414
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Bretagne, dont le siège social est situé ZA le Val Coric à Guer 56380, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Bretagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102118 en date du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 9 952 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée ayant...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2013 et régularisée par courrier le 13 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Blanc transports véhicules, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Europe-Eurocentre, à Castelnau d'Estrefonds 31621, par Me B...A... ; La SAS Blanc transports véhicules demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101224 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2013 et régularisée par courrier le 13 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sudotrans, dont le siège social est situé 22 avenue Léon Jouhaux à Saint-Alban 31140, par Me B...A... ; La SAS Sudotrans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102220 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Transports Hautier et fils, dont le siège social est situé 52 rue Robert Geffre à La Rochelle 17000, par Me B...A... ; La SAS Transports Hautier et fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102398 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée STIA, dont le siège social est situé zone industrielle de la Chauve-Pied de Doux, à Doux 79390, par Me B...A... ; La SAS STIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062-1 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette ses conclusions...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée, sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Transports Tardet, dont le siège social est situé 35 rue Robert Geffre, ZI Fief du Passage-Lapallice, à La Rochelle 17000, par Me B...A... ; La SAS Transports Tardet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102399 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers en...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2012 et régularisée le 28 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Express Marée, dont le siège est zone industrielle de Vitrac à Lézignan Corbières 11204, représentée par son président en exercice, par Me A...; La SAS Express Marée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant...
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 60-02-02-01... ...SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2012 et régularisée le 28 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Express Marée, dont le siège est zone industrielle de Vitrac à Lézignan Corbières 11204, représentée par son président en exercice, par Me A...; La SAS Express Marée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de...
