Recherche de avec pour avocat SAGON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 01 février 2022, 21DA00375
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme totale de 18 342,40 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises lors sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1900962 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA01734
...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du conseil municipal de Gainneville du 22 février 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1801432 du 11 juin 2019, le tribunal de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 25 juillet 2019 et mémoire enregistré le 13 décembre 2019, M. B... A..., représenté par Me D... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir tout...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 19LY02569
30-02-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés. ... ...SAGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de ses préjudices professionnel et financier, 40 000 euros au titre de son préjudice moral et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16DA01392
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des travaux d'exécution du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " du marché conclu pour la construction d'un équipement culturel et de...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les coteaux d'Honnaville " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Fontaine-la-Mallet a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment de trente-six logements sur un terrain situé 24 avenue Jean Jaurès sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1401889, 1503232 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16DA02000
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...B..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros au titre de l'allongement de la durée des travaux du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " de la construction d'un équipement culturel et de l'aménagement d'un Mail piétonnier ; - la somme de 52 898,40...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération havraise et la société de tir d'Harfleur et de la région havraise ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Allianz Iard et la société Dekra Industrial, et son assureur Generali Iard, à verser la somme de 29 613,54 euros à la société de tir d'Harfleur et de la région havraise et la somme de 171 495,85 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 14DA00176
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant ... et M. D...C..., demeurant..., par Me Agathe Loevenbruck ; MM. A...et C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102387 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir condamné la commune de Fécamp et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à leur verser solidairement la somme de 90 277,32 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13DA01481
61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003423-1003424 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision du 28 septembre 2010 refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12DA00187
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour la société Travaux industriels maritimes et terrestres TIMT, dont le siège est 39 rue Paul Doumer, BP 99 à Harfleur 76700, représentée par son représentant légal, par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck, avocat ; la société Travaux industriels maritimes et terrestres demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801396 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...
