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...SACKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2004508/1-1 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif...

...SACKOUN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ LES DÉLICES DU PALAIS, dont le siège est 25 rue de la Charbonnière à Paris 75018, par Me Sackoun ; la SOCIÉTÉ LES DÉLICES DU PALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709740/2 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions...

...SACKOUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 7 septembre 2006 et en original le 11 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SEVRAN, représentée par son maire, et pour la REGIE “CINEMA LES 39 MARCHES”, dont le siège social est sis place François Truffaut à Sevran 93270, représentée par son président, par Me Peru ; la COMMUNE DE SEVRAN et la REGIE “CINEMA LES 39 MARCHES” demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202417 du 7 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, la décision du 3 avril...