Recherche de avec pour avocat SABEUR dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA01222
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SABEUR...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213652 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2013, 11PA01911
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SABEUR...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour MmeB..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816803/2-3 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de l'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions mises à la charge de la société à responsabilité limitée Cristal Euro au titre de l'année 2004 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 juin 2012, 11PA02806
...SABEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. Miroslav A, demeurant ..., par Me Sabeur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1021297 du 20 mai 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 juin 2012, 11LY01293
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SABEUR...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721 du 4 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Laurent A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à concurrence de 196 261 euros, et de contributions sociales, à concurrence de 58 455 euros, auxquelles il a ét...
