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54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme totale de 27 610 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de réintégration qui lui a été opposé par l'établissement, et, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Toulouse à lui verser les allocations chômage auxquelles il pouvait prétendre pour la...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du CHU de Toulouse des 4 et 10 février 2015 en tant qu'elles imposent aux agents de prendre leurs jours de congés au titre de la réduction du temps de travail RTT sans leur laisser la possibilité de choisir les dates ou de les accumuler sur leur compte...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 19 610 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il imputait au refus fautif de l'établissement de le réintégrer à la suite de sa demande en ce sens, ainsi qu'une somme de 2 000...