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01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 36-08-03... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 octobre 2018 et les arrêtés des 11 et 16 octobre 2018 du vice-président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération, ensemble la décision du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux, refusant d'imputer au service les arrêts de travail pour la période postérieure au 26 avril 2018 et la plaçant en...

...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 2 mars 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet lui a infligé un blâme et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001951 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme C... ainsi...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... C..., épouse B..., agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant mineur E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme globale de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence dans la prise en charge éducative de leur enfant. Par un jugement n° 1802238 du 30 juin 2021...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé son reclassement sur un emploi sédentaire et l'a informée de sa mise à la retraite par application de la limite d'âge à compter du 30 janvier 2014, la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le même établissement l'a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre à lui verser une indemnité de 15 900 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017, avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par le syndicat, et d'enjoindre au syndicat intercommunal de...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision notifiée le 12 juillet 2018 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1804203 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-05-04-04... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'une part, d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 14 juin 2017 portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision le 26 juillet 2017, et d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 4 octobre 2018 refusant d'imputer au service la pathologie dont il est atteint et d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 12 septembre 2016, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-05-04-04... ...SABATTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'une part, d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 14 juin 2017 portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision le 26 juillet 2017, et d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège...