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...S.E.L.A.F.A. CCPE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2009 et régularisée par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE IMNOMA, dont le siège social est au 28 bis avenue Jean Jaurès à Suresnes 92150, par Mes Prest et Beauvillard ; la SOCIETE IMNOMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402022/1 et 0402056/1 du 18 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 et...

...SOCIETE D'AVOCATS S.E.L.A.F.A. CCPE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2003 et complété les 20 septembre 2004 et 27 juin 2005 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0100203 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à l'Eurl Van Edel la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 %, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés en conséquence de la reconstitution de son chiffre...

...S.E.L.A.F.A. CCPE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Gilles X élisant domicile ..., par Me Le Reste, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité d'enseignant statutaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims, à l'annulation de son licenciement en date du15 février 2000 et à la condamnation de ladite chambre à lui verser...