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335-01-03-02-03-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14... ...S.C.P. Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 18 novembre 1985 du préfet, commissaire de la...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...S.C.P. Lemaitre, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Ignacio Y... X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...S.C.P. Lemaitre, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des laboratoires Lucien, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, S.C.P. Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean BUNOZ, président du comité de gestion de l'Olympique d'Antibes-Juan-les-Pins, dont le siège est sis Salle Salusse-Santoni, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la fédération française de basket-ball sur la...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...S.C.P. Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17...