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| CEDH, AFFAIRE VARVARA c. ITALIE, 2024, 001-237609
...Dello Russo, Niccolo' Alessandro...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • État défendeur devant restituer les biens confisqués au requérant, terrains et bâtiments, en violation de l’art 7 et de l’art 1 P 1 afin de rétablir autant que possible la situation antérieure à la confiscation • Octroi d’une somme pour le dommage matériel découlant de l’indisponibilité des terrains depuis leur confiscation, environ dix-huit ans Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10 octobre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 09 juillet 2024, 23PA03423
...RUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H..., M. J... A..., M. F... A..., Mme I..., Mme B... C... K... et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère. Par un jugement n° 2115242 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 21MA03186
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1910058 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 21MA03187
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000015 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 20MA04361
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1810271 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 21PA03010
...RUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G..., Mme C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux les sommes de 15 000 euros au titre du pretium doloris subi A... leur mère, Mme D... C..., et de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils ont subi. A... un jugement n°1812495 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a intégralement fait droit à leurs demandes. Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA03661
...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Mécanique Vente Automobiles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, résultant de la remise en cause de l'exonération de cette taxe pour des exportations en Tunisie, ainsi que celle des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA03693
...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Touring Automobiles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, résultant de la remise en cause de l'exonération de cette taxe pour des exportations en Tunisie, ainsi que celle des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J de ce code...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1506809 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404507 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
