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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M...

...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles a refusé de lui verser une subvention de 77 172 euros correspondant à 100 % du montant total des travaux qu'elle a réalisés en application de la convention conclue le 19 juillet 2019. Par une ordonnance n° 2100864 du 29 avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801524 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 décembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1606022 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504504 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501235 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1424546/3-3 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour et enfin, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...RUIZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01887, le 14 mai 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103466 du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 26 avril 2010 et 30 mars 2011 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève lui a indiqué qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'allocation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RUIZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. C... F..., demeurant..., par Me B... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103319 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 juillet 2011 susmentionn...

335 Étrangers. ... ...RUIZ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 sous forme de télécopie, régularisée le même jour, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212906/6-2 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté du 12 avril 2012 ; 3...