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19 Contributions et taxes. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes. Par une ordonnance n° 1704527 du 16 août 2017, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 octobre 2017, M. A..., représenté par Me...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations correspondantes...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...RUETSCH...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2013, sous le n°13NC00855, la requête présentée pour la société SOPREMA SAS, dont le siège social est au 14, rue de Saint-Nazaire, à Strasbourg, par Me Devret-Wolff, avocat ; La société SOPREMA SAS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1005781 en date du 12 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., annulé l'arrêté de l'inspecteur du travail...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. et MmeE..., domiciliés Quartier Barthalène, route de Miery à Upie 26120 ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904903 du 4 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 1 000 euros l'indemnité que le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme doit verser à chacun d'eux en conséquence des fautes...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003032 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations, auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003031 du 20 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007293 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une indemnité d'un...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705291-0705294 du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une...

35-05 Famille. Adoption. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807748 en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008, prise sur recours gracieux, par laquelle le président du Conseil général de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un agrément en vue d'adoption ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche, à son...

...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703751-0707535 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Romain d'Ay, en date des 29 mars 2007 et 13 septembre 2007, relatives au transfert de la voie dite du Morier dans le domaine public communal, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 15 octobre 2007, portant transfert d'office de ladite voie...