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...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la décision n° 357305, en date du 27 mai 2013, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 13NT01630, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société par actions simplifiée SAS Morgère, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10NT02481 de la cour du 29 décembre 2011 et, d'autre part, lui a renvoyé le jugement de cette affaire ; Vu le recours, enregistré, sous le n° 10NT02481, au greffe de la cour le 1er décembre 2010, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...ROZEC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 décembre 2012 et 25 janvier 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211661/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2012 refusant à Mme C...B...la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...ROZEC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 juin 2012 et 12 juillet 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°1202192 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 janvier 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E...A...et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme B...A...devant le Tribunal administratif de Paris...

...LE MOIGNE-ROZEC...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2010, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L' EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903311 en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante en tant qu'il porte inscription sur cette liste de la société Morgère pour la période allant de l'année 1970 à l'année 1996 ; 2° de...

...ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 7 mars 2011, présentés pour M. Magdy A, demeurant ..., par Me Rozec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005456/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour la société INAM DISTRIBUTION, dont le siège est route de Quimper à Gourin 56110, par Me Le Moigne-Rozec, avocat au barreau de Brest ; la société INAM DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-550 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires...

...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour la société PERLANDIS, dont le siège est route de Perros à Lannion 22300, par Me Le Moigne-Rozec, avocat au barreau de Brest ; la société PERLANDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3471 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus...

...ROZEC...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713419 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 juillet 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Y X et lui a fait injonction de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris par M. X ; ..................................................................................................................... Vu...

...ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour Mme Nagat X, élisant domicile ..., par Me Rozec ; Mme Nagat X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800103/6-2 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 décembre 2007 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Kamal Sadek X, élisant domicile ..., par Me Rozec ; M. Kamal Sadek X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800104/6-2 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 décembre 2007 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...