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17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CABINET D'AVOCATS LAURENT ROUZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a ramené à la somme de 20 391,67 euros seulement le montant de l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il devait reverser à l'Etat. Par un jugement n° 1409310 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2014, 13NT02222
...ROUZEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Coeur de France à lui verser la somme de 8 769,60 euros correspondant aux indemnités dues au titre de l'assurance chômage et celle de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour perte d'emploi ; 2° à titre principal, de condamner la communauté de communes du Coeur de France à lui verser ces sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA00456
...SCP ROUZEAU et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Akhan A, demeurant ..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707352/2-3 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 08PA05780
...SCP ROUZEAU et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ..., par Me Rouzaud, de la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-13571, en date du 9 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes présentées au tribunal ou à l'administration qui les a soumises au tribunal, de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 1999, ainsi que des pénalités y...
