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...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, à titre principal, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, la décharge partielle en droits de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011 et la décharge totale des intérêts de retard dont ce complément a été assorti, la décharge totale, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...ROUXEL JEHANNOT DE BARTILLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Bar-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la nullité de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia ainsi que celle de son avenant du 3 décembre 2013 et de condamner la société Exelcia à lui rembourser la somme de 160 352 euros avec intérêts de droit à compter de sa requête tendant à la réparation des préjudices...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1800366 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2018, Mme B...

...SCP DELAGE BEDON ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erics Associés et la société Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministère de la défense à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons de commande conclu le 24 juin 2014 entre le ministre de la défense et la société AFC Formation en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées SCA et des commissaires affectés hors SCA, scindé en 14...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 5 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710844 du 8 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2018, M. C... A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 décembre 2017 par lesquelles la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1710807 du 8 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 mai 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1704786 du 2 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2017, M.B..., représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 1° d'annuler...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1704962 du 15 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger refusant de leur délivrer un visa d'établissement en France en qualité de parents étrangers d'enfant mineur français. Par un jugement n° 1507315 du 31 août 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités polonaises et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1609246 du 8 novembre 2016, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, MmeD..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 novembre 2016 du vice-président désigné du...