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36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Intégration de personnels n'appartenant pas... ...ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme a refusé de la recruter ; 2° d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de recrutement ; 3° de condamner le centre de gestion de la fonction publique...

...ROUX;ROUX;ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a transféré aux autorités croates. Par un jugement n°2302944 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2024 sous le n°23DA02122, M. A..., représenté par Me Roux, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 18 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 170,70 euros correspondant aux quatre journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100830 du 9 février 2023, le tribunal administratif...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté et la décision du 23 mai 2019 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine SDIS 35 et le directeur des ressources humaines du SDIS 35 ont refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015, du 14 janvier au 13 mars 2017, et du 19 décembre 2017 au 30...

...ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de réexaminer sa situation. A... un jugement n° 2301133 du 19 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL LE ROUX-BRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société banque populaire du Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les permis de construire délivrés le 12 octobre 2005 et le 9 novembre 2007 par le maire de la commune de Laveissière ; 2° de condamner solidairement la commune de Laveissière et l'Etat à lui payer la somme totale de 22 592 432,38 euros au titre des préjudices...

...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2020 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licencier M. A... B... pour inaptitude ainsi que la décision du 4 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre décision. Par un jugement n° 2101061 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 22 août 2022 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n°s 2201711, 2201712 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 10 mars 2022 et a enjoint à la préfète...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 13 mars 2023, le président de la cour, saisi le 12 octobre 2022 par Mme A... B... d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 6 juillet 2020 rendu sous le n° 18LY04617, 18LY04741 qui condamnait en particulier l'État à lui verser la somme de 16 962,27 euros et mettait à sa charge le versement à cette dernière d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les...

...ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201783 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 28...