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...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albin A, demeurant... et Mlle Janine A, demeurant... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 5 septembre 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant sur...

54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - RECEVABILITÉ - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À LA TENUE DES AUDIENCES ART.... ...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700 ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 25 janvier 2006 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial...

...ROUVIERE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Jean-Marc A, d'une part, a annulé la décision du 26 novembre 2004 en tant qu'elle rejette la demande de révision de sa pension de retraite présentée par l'intéressé, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des...

...ROUVIERE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 septembre 2006 et le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les...

...ROUVIERE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit...

...ROUVIERE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris qui lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 100 % en tant que victime civile de guerre, a ramené ce taux à 15 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces...

...ROUVIERE...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités...

...ROUVIERE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Warda A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 19 juin 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 22 mars 1999 refusant de faire droit à sa demande de pension de victime civile au titre des infirmités de psychose...

...ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 juillet 2007 contre cette décision ; 2° d'ordonner une expertise destinée à démontrer que cette...