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PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Entreprise... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Article R.41 - Portée - Présignalisation. * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Route - Triangle... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT 6 METRES OU UNE LARGEUR EXCEDANT 2 METRES, IL DOIT ETRE SIGNALE EN STATIONNEMENT PAR DEUX FEUX DE POSITION ET DEUX FEUX ROUGES; QUE LE CONDUCTEUR DOIT, SI LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES, " ET NOTAMMENT DES LA CHUTE DU JOUR ", ASSURER LA...

BAUX A LOYER - Prix - Détermination - Article 214 du Code de l'urbanisme. * BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Valeur... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION DE DEUPS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Troubles partiellement imputable à une affection ayant donné... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT, LE 11 JANVIER 1965, D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LA SCIATIQUE QUI L'AVAIT AMENE A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 14 JUIN 1965, L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE A REVELE QU'UNE AFFECTION ANALOGUE AVAIT MOTIVE, LE 20 DECEMBRE 1965, LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DE 30 % A...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Véhicules de police - Règles de prudence. * CODE DE LA ROUTE - Priorité -... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Sourdillat...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE R28 DU CODE DE LA ROUTE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Entrepreneur - Salariés payés à l'aide de fonds remis par les maîtres d'oeuvre au... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE A... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERSONNEL OCCUPE A LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES EN EXECUTION DE CONTRATS SOUSCRITS TANT PAR LUI QUE PAR B... AU MOTIF QUE A..., QUI N'AURAIT PAS ETABLI LES PLANS ET DEVIS ET N'AURAIT PAS EU DE CONTRAT DIRECT AVEC LES OUVRIERS, CE QUI EXCLUERAIT UN RAPPORT D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, N'AURAIT PAS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour à... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR REGIONAL AU SERVICE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, ENVOYE EN MISSION A MONTPELLIER, LE 29 OCTOBRE 1964, ETANT DECEDE AU COURS DE LA NUIT SUIVANTE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Jurés complémentaires - Radiation de la liste de session. Selon l'article 289 du Code de procédure pénale,... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Article 8 de la loi du 1er août 1905 - Disqualification - Interdiction. Aux termes de... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Rouvière...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ELIE, 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE LES DEMANDEURS POUR PUBLICITE MENSONGERE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... SANS INTERET ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LES MEMOIRES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Collision - Collision... ...Demandeur M. Rouvière...DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUZANA, QUI, VENANT D'UNE AVENUE, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN PONT, ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR DOLLA, QUI TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT LE JEUNE X..., ET CIRCULAIT SUR LE PONT, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE AUTOMOBILE ; QUE X... FUT BLESSE...